Conditions Générales de Location

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales viennent à définir les modalités de mise à disposition d’équipement pour enfant ou matériel de puériculture (le « Matériel »), à titre onéreux et pour une durée déterminée (la « Location ») entre Lilo Bébé (le « Loueur ») et une personne morale ou physique majeure effectuant une réservation de Location (le  « Locataire »)

La Location ne peut d’opérer qu’après acceptation par le Locataire des présentes conditions générales.

Les photographies et textes sur le Site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

Article 2 : Conclusion du Contrat de Location et Paiement

Le contrat de location est réalisé suite à une commande passée sur le Site Internet.

Le loueur ne s’engage pas à répondre à toute demande de réservation effectuée moins de 24h avant la Livraison ou le Retrait du Matériel Loué.

La commande n’est valide et le contrat de location conclu qu’à l’issu des étapes suivantes :

  1. Envoi d’une demande de réservation via le Site Internet précisant :
    – Les produits souhaités
    – Les dates de début et de fin de la Location
    – Les coordonnées du Locataire (nom, prénom, téléphone, adresse email) et le cas échéant, l’adresse de Livraison et/ou de Reprise du matériel
  2.  Envoi d’un email par le Loueur confirmant la Réservation précisant :
    – Les produits retenus par le Location, la quantité, le Prix de la Location de chaque produit
    – Les dates de début et de fin ainsi que la durée de la Location
    – La somme des Prix de Location de chaque produit (le « Prix Total de Location»), les éventuels frais de livraison et de reprise. 
    – Le montant du dépôt de garantie
Article 3 : Refus de louer

Le Loueur se réserve le droit d’annuler une demande de réservation dans les cas suivants :

  • Stocks indisponibles
  • Non-respect des étapes de commandes décrites à l’article 2
  • Non paiement du Prix Total à Payer avant le début de la Location
  • Absence du dépôt de garantie le jour du début de la Location
Article 4 : Annulation de la Commande

Comme le prévoit la loi européenne, le Locataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation après règlement sur le Site.

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors de la Location serait déjà commencée et que le Matériel aurait été mis à disposition du locataire avant la fin de ce délai de 7 jours. Dans ce cas, la totalité de la Location serait due.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le Locataire seront remboursées sans pénalités dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétractation, et quelle qu’en soit la cause, Lilo Bébé procèdera au remboursement des sommes versées après déduction de 30%.

En cas d’annulation de la commande moins de 3 jours ouvrés avant la date de mise à disposition du Matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 5 : Prix de Location et Frais de livraison et de Reprise

Prix de location

Le prix de location de chaque produit, pour chaque durée de location, est exprimé en Euros (€) et affiché sur le Site Internet au jour de la demande de location (« Prix de Location »)

Frais de Livraison et de Reprise

Les frais de livraison et de reprise sont présents lorsque le Locataire souhaite que le Matériel soit livré ou reprise sur le lieu de son choix. C’est frais correspondent à un prix forfaitaire.

Article 6 : Date d'effet de la Location et Durée

La Location commence le jour de la mise à disposition du Matériel loué par le Loueur.

La Location se termine le jour où le Matériel Loué a été intégralement restitué au Loueur dans les conditions visées dans les présentes conditions générales de location, sous réserve des vérifications de son intégrité et de son état.

La Location ne peut être inférieure à un (1) jour. Chaque journée commencée est considérée comme due.

Le Locataire à la faculté, en accord avec le Loueur, de proroger la durée initialement prévue dans la Location. Dans ce cas, le Locataire doit adresser au Loueur une demande en ce sens par email (à l’adresse contact@lilobebe.com). Les dispositions des présentes conditions générales restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance convenue entre le Locataire et le Loueur.
Lilo Bébé communiquera les informations nécessaires pour régler le supplément de location. La nouvelle date de fin de location sera valide dès que le règlement du supplément sera effectué.

Le Locataire a la faculté d’écourter la durée initialement prévue de la Location. Dans ce cas, le Locataire s’engage à en informer le Loueur par email (à l’adresse contact@lilobebe.com) ou par téléphone le plus rapidement possible afin que ce dernier puisse organiser unilatéralement le Retour ou la Reprise du Matériel Loué. La période de Location non effectuée ne pourra pas faire l’objet de remboursement.

Article 7 : Mise à disposition du Matériel Loué

La mise à disposition du Matériel Loué peut s’effectuer par la Livraison ou le Retrait dudit matériel dans les conditions précisées ci-dessous.

Le Matériel Loué peut être mise à disposition dans un conditionnement (housse, sac…) et accompagné d’éventuels modes d’emploi dont il est indissociable. Ce conditionnement, ainsi que les éventuels modes d’emploi doivent être conservés en bon état par le Locataire pendant toutes la durée de la Location.

Lors de la mise à disposition, un état des lieux et une décharge de responsabilité sont signés par le Locataire et le Loueur. Le Locataire déclare ainsi avoir vérifié le Matériel Loué et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même déterminés. La responsabilité du Loueur, ne saurait être engagée à cet égard.

Par ailleurs, le Loueur ne pourra tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés par un constat contradictoire, signé par le Loueur et le Location, lors de la mise à disposition du Matériel Loué. A défaut, d’un tel constat contradictoire, le matériel sera reconnu être pris en bon état de propreté et en état de fonctionnement et d’utilisation et devra être rendu comme tel.

La Location ne comprend pas l’installation du Matériel Loué qui demeure sous la seule responsabilité du Locataire (en ce notamment compris, mais non limité à, l’installation du siège-auto dans le véhicule).

Article 8 : Utilisation du Matériel Loué

Le Matériel Loué est remis au Locataire propre et en état de fonctionnement et d’utilisation.

Le Locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur avec prudence et diligence et atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant la durée de la Location. Le Locataire s’engage à prendre connaissance et à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et notice d’utilisation nécessaires à la bonne utilisation du Matériel Loué. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel Loué. Le prêt, la sous-location et la cession du Matériel Loué sont strictements interdits.

En cas de panne ou dysfonctionnement du Matériel Loué, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Matériel Loué et aviser le Loueur par email (à l’adresse contact@lilobebe.com) ou par téléphone, sens tenter de porcéder ou de faire procéder lui-même une réparation.

Article 9 : Dépôt de garantie et restitution du Matériel Loué

Dépôt de garantie

Le Loueur se réserve le droit de demander un dépôt de garantie au Locataire.

Le dépôt de garantie doit être remis au Loueur au plus tard au moment de la Livraison ou du Retrait du Matériel Loué. Le Loueur remet alors un récépissé au Locataire attestant de la sommer perçue à titre de dépôt de garantie et s’engage à ne pas encaisser et à conserver cette somme pendant toute la durée prévue de Location.

Le dépôt de garantie est rendu dans sa totalité à la restitution (soir par Reprise, soit par Retour) du Matériel Loué, après vérification de son état de fonctionnement et de propreté, dès que l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de location ont été respectées par le Locataire. En cas de Détérioration causée au Matériel Loué, le Loueur peut, dans les conditions décrites dans les paragraphes ci-dessous, conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Restitution du Matériel Loué

La restitution du Matériel Loué peut s’effectuer par la Reprise ou le Retour dudit matériel dans les conditions précisées ci-dessous.

Le Locataire doit alors restituer la totalité du Matériel Loué (et ce notamment compris les notices d’utilisation et les conditionnements) en bon état de propreté et de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du Locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.

Lors de la Reprise ou du Retour du Matériel Loué, le Loueur procède à une vérification de l’état de la propreté et de fonctionnement du Matériel Loué. 

Le Loueur relève tout dommage matériel causé au Matériel Loué par le Locataire ou par un tiers durant la période de Location en ce notamment compris, toute tâche, déchirure, casse, rayure, perte ou vol (une « Détérioration », le terme « détérioré » devant s’entendre comme visant tout type de Détérioration). Un constat de retour détaillant les éventuelles Détériorations est signé entre le Loueur et le Locataire.  Le Loueur se réserve néanmoins le droit de procéder à une vérification plus poussée du Matériel Loué et de porter à la connaissance du Locataire, dans les trois (3) jours suivants la restitution (soit par Reprise, soit par Retour du Matériel Loué), toute Détérioration qui n’aurait pas été signalée dans le constat de retour.

Le Locataire s’engagée à informer le Loueur de tout choc sur un siège auto, même si celui-ci ne laisse aucun signe apparent.

Si le Matériel Loué est restitué dans un état de propreté jugé insuffisant par le Loueur, le Locataire est redevable d’une somme forfaitaire de 10€.

Si tout ou partie du Matériel Loué est détérioré de façon esthétique et remédiable, mais sans remettre en cause la sécurité de l’équipement, le Loueur procédera librement au calcul du coût lié à la réparation du Matériel Loué restitué détérioré.

Si le tissu ou le mécanisme du Matériel Loué est détérioré, rendant le Matériel inutilisable et par ce même fait, impropre à une nouvelle location, Le Loueur procèdera librement au calcul du coût lié au remplacement du Matériel Loué restitué détérioré. Ce montant ne pourra pas être supérieur au dépôt de garantie.

Au delà de 24h après la date prévue de restitution (soit par Reprise, soit par Retour), le Matériel loué non restitué au loueur sera considéré comme devenu la propriété du Locataire. Le dépôt de garantie sera encaissé par Lilo Bébé et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le Loueur.

Article 10 : Livraison, Retrait, Reprise ou Retour du Matériel Loué

Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout retard dans la Livraison, Retrait, Reprise ou Retour du Matériel Loué dû à tout évènement indépendant de sa volonté (grêve de carburant, séisme, cyclone, tempête, manifestations…)

Livraison et Reprise

La livraison du Matériel Loué est effectuée par le Loueur sur rendez-vous au jour (en ce compris les week-ends et jours fériés) à l’heure et l’adresse préalablement convenus entre le Loueur et le Locataire (la « Livraison »). De même, la reprise du Matériel Loué, à la fin de la Location, est effectuée par le Loueur sur rendez-vous au jour (en ce compris les week-ends et jours fériés), à l’heure et à l’adresse préalablement convenus entre le Loueur et le Locataire (la « Reprise »).

L’horaire demandé par le Locataire n’est pas contractuel et le Loueur se réserve le droit de demander son changement à tout moment. Il sera alors convenu, d’un commun accord entre le Loueur et le Locataire, d’un nouvel horaire.

Le Locataire peut choisir son lieu de Livraison et son lieu de Reprise sur toute l’ile de la Réunion (hors Cilaos, Mafate, Salazie). Cela peut être l’aéroport, son lieu de séjour, ou son lieu de résidence….

Il sera demandé un montant forfaitaire de 20€ pour la Livraison, et un montant forfaitaire de 20€ pour la Reprise du Matériel Loué.

L’absence du Locataire à l’adresse, à la date et à l’heure préalablement convenues ainsi que le manque d’informations ou l’existence d’informations erronées obligeant un second passage du Loueur, ou de ses représentants, feront l’objet d’une majoration forfaitaire de 25€ à la charge du Locataire, que ce soit pour la Livraison ou la Reprise du Matériel Loué.

Egalement un retard non signalé 24h à l’avance lors de la Livraison ou de la Reprise du Matériel Loué entraine une majoration forfaitaire de 25€ à la charge du Locataire.

Le Loueur se réserve le doit de remettre disponible à le Location, le Matériel qui n’aurait pas pu être retiré, du fait direct ou indirect du Locataire.

Retrait et Retour

Le Retrait par le Locataire du Matériel Louée s’effectue sur rendez-vous (en ce compris les week-ends et jours fériés) dans les locaux du Loueur et à l’heure préalablement convenus entre le Loueur et le Locataire (le « Retrait »). De même, le retour du Matériel Loué, à la fin de la Location, s’effectue sur rendez-vous au jour (en ce compris les week-ends et jours fériés) dans les locaux du Loueur et à l’heure préalablement convenus entre le Loueur et le Locataire (le « Retour »).

L’horaire demandé par le Locataire n’est pas contractuel et le Loueur se réserve le droit de demander son changement à tout moment. Il sera alors convenu, d’un commun accord entre le Loueur et le Locataire, d’un nouvel horaire.

L’absence de présentation du Locataire à la date et à l’heure préalablement convenues entre le Loueur et le Locataire ou le retard non signalé du Locataire, entrainera une majoration forfaitaire de 12€ par heure qui sera due par le Locataire.

Le Loueur se réserve le doit de remettre disponible à le Location, le Matériel qui n’aurait pas pu être retiré, du fait direct ou indirect du Locataire.

 

Article 11 : Clauses limitatives de Responsabilité

Le Locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Lilo Bébé procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie.

Le Loueur ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.

Lilo Bébé ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle…) telle que le non-respect de Livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel.

Article 12 : Juridiction

En cas de litige, Lilo Bébé s’efforcera de trouver avec le Locataire un règlement à l’amiable. A défaut, le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de l juridiction française.

Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront les seules compétentes et dans tous les cas, la loi française sera la seule applicable.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvés les articles énoncés ci-dessus.