Conditions Générales de Location

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales viennent à définir les modalités de mise à disposition du matériel de puériculture (le « Matériel »), selon montant et pour une durée déterminée (la « Location ») entre Lilo Bébé (le « Loueur ») et une personne morale ou physique majeure effectuant une réservation (le « Locataire »).

La Location ne peut avoir lieu qu’après acceptation par le Locataire des conditions générales de location.

Les photographies sur le Site ne sont pas contractuelles.

Article 2 : La Réservation

La Réservation est valide qu’à l’issue des étapes suivantes :

  1. Le Locataire envoie une demande de réservation par le biais du site internet www.LILOBEBE.com :
    – Le matériel et la quantité
    – Les dates et heures de début et de fin location
    – Les coordonnées du Locataire (nom, prénom, téléphone, adresse email) et si nécessaire, l’adresse de Livraison et/ou de Reprise du Matériel
  2.  Le Loueur envoie un email de confirmation de réservation contenant :
    – La facture
    – Les dates et heures de début et de fin de la Location
    – Le montant de la caution
Article 3 : Refus de louer

Le Loueur peut annuler une Réservation dans les cas suivants :

  • Stocks indisponibles pour les dates de la Location
  • Réservation non réglée dans son intégralité avant le début de la Location
  • Absence de la caution le jour du début de la Location
Article 4 : Annulation ou modification de la Réservation

Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le Locataire ne dispose pas de délai de rétractation.
En effet, le Loueur propose une prestation de services de matériel de loisirs fournis à une date déterminée.

4.1 Annulation

Le Locataire peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
– Pour une annulation faite au moins 30 jours ouvrés avant la date de début de la Location, le Locataire est remboursé du montant de sa Location (Matériel et Frais de Livraison et/ou Reprise), déduction faite des frais d’annulation correspondant à 20% du montant total de la Location (Matériel et Frais de Livraison et/ou Reprise), et qui ne sauraient être inférieurs à 10€ (correspondant aux frais de dossier et de remboursement bancaire).
– Pour une annulation faite entre 7 et 29 jours ouvrés avant la date de début de la location, le Locataire est remboursé du montant de sa location (Matériel et Frais de Livraison et/ou Reprise), déduction faite des frais d’annulation correspondant à 40% du montant total de la Location (Matériel et Frais de Livraison et/ou Reprise), et qui ne sauraient être inférieurs à 10€ (correspondant aux frais de dossier et de remboursement bancaire).

Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de Location, ou si le Locataire ne se présente pas à la date de début de location choisie, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le Loueur propose une Assurance Annulation, présentée dans l’Article 5.

4.2 Modification

Le Locataire peut modification sa Location (durée de la location, ou matériel). Pour cela, il devra en informer le Loueur, qui selon la disponibilité du matériel aux dates demandées, acceptera la modification.

Si cette modification entraîne une modification du montant de la réservation qui a déjà été payé par le Locataire
– Le Locataire devra payer le supplément si le nouveau montant calculé est supérieur au montant de la réservation initiale.
– Dans le cas où le montant calculé est inférieur au montant de la réservation initiale, le Loueur ne procédera à aucun remboursement.

Article 5 : Assurance Annulation

Lorsque le Locataire réalise sa Réservation sur le Site, il a la possibilité de choisir l’Option Assurance Annulation.
Cette Assurance Annulation permet au Locataire d’être remboursé de l’intégralité de sa Réservation (Montant de location du Matériel, et Frais de Livraison et/ou Reprise) s’il décide d’annuler sa Réservation avant la date de début de Location, et sans avoir à justifier la raison au Loueur.

Cette Option doit être souscrite uniquement lors de la Réservation. Elle ne peut pas être souscrite une fois le paiement de la Réservation effectué.

Le Locataire qui a souscrit l’option Assurance Annulation aura la possibilité d’annuler sa réservation et d’en informer le Loueur au plus tard le jour de la date début de la Location.

Si la Location est commencée et que le Locataire a en sa possession le Matériel, aucun remboursement ne pourra être demandé, même si l’Option Assurance Annulation a été souscrite.
Dans le cas d’un Locataire qui a souscrit l’option Assurance Annulation, et qui ne se présente pas le jour de la date de début de Location, sans informer le Loueur de son souhait d’annuler sa Location, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Egalement, dans le cas d’un Locataire qui a choisi de se faire livrer le matériel, et qui a souscrit l’option Assurance Annulation, si le Locataire n’a pas informé le Loueur de son souhait d’annuler sa Location avant que le Loueur ait commencé le trajet de la livraison de sa Location, le Loueur conservera à titre de dédommagement 20€ pour le trajet effectué. 

Article 6 : Montant de la location du matériel

Le montant de location de chaque matériel, est exprimé en Euros (€) et valide le jour de la demande de location. 

Le Locataire peut consulter le montant de la location sur chaque produit en saisissant les dates de début et de fin de location.
Le montant peut varier selon la période de l’année et selon les disponibilités du matériel.

Article 7 : Durée de location

La Location commence le jour de la mise à disposition du Matériel par le Loueur au Locataire.

La Location se termine le jour où le Matériel Loué a été intégralement restitué au Loueur, sous réserve de la vérification du matériel rendu.

La durée minimale de location est de un jour. Toute journée commencée est considérée comme due.

Le Locataire peut demander la prolongation de la Location. Dans ce cas, le Locataire doit informer le Loueur par email (contact@lilobebe.com), par téléphone ou par SMS, sous réserve de disponibilité du matériel. 
Le Loueur communiquera les informations nécessaires pour régler le supplément de location. La nouvelle date de fin de location sera valide dès que le règlement du supplément sera effectué.

Le Locataire peut écouter sa Location. Dans ce cas, le Locataire doit informer le Loueur par email (contact@lilobebe.com), par téléphone ou par SMS afin de définir le jour et l’horaire de restitution ou de récupération du matériel. La période de location non effectuée ne sera pas remboursée.

Article 8 : Mise à disposition du matériel loué et Contrat de location

La mise à disposition du Matériel peut se faire par :
– retrait du matériel dans l’établissement du Loueur situé à la Plaine Saint Paul
– livraison par le Loueur sur le lieu définit par le Locataire

Selon les équipements loués, le matériel peut être fourni au Locataire avec des protections ou un packaging (housse de transport, boite…) et avec sa notice.
Le Locataire doit prendre soin de tous ces éléments pendant la durée de la location et doit les restituer complet.

Lors de la mise à disposition, le Locataire et le Loueur signent un Contrat de Location, en deux exemplaires.
Ce Contrat de Location contient :
– les coordonnées du Locataire et du Loueur
– la liste des équipements loués et leur état avant la Location
– les dates de location
– le montant de la location
– le montant de la caution et son mode de paiement
– les éventuelles adresses de livraison et récupération du matériel
– une décharge de responsabilité

Lors de cette étape, le Locataire reconnait avoir choisi ces équipements suivant ses propres besoins. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée à cet égard.

L’installation du matériel et son utilisation sont sous la responsabilité du Locataire.

Article 9 : La caution

Le Loueur demande une caution au Locataire. Cette caution peut être en espèces, en chèque ou par empreinte de carte bancaire. Elle a pour but de responsabiliser le Locataire sur le matériel que le Loueur met à sa disposition.

Au plus tard, la caution doit être remise par le Locataire au Loueur au moment de la Livraison ou du retrait du matériel. Le Loueur indique alors sur le Contrat de location le montant reçu à titre de caution. 

Dans le cas d’une caution par chèque, ce dernier n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Dans le cas d’une caution par carte bancaire, des frais de services s’appliquent. Le Locataire n’est pas débité du montant de la caution et cela n’impacte pas son plafond bancaire. 

La caution est rendue lors de la restitution du matériel après vérification de l’état et de la propreté du matériel.

Lorsque la vérification de l’état du matériel est impossible lors de la restitution, le Loueur conserve pendant une durée maximale de 48h la caution afin d’effectuer les vérifications.

En cas de détérioration du matériel, le Loueur peut conserver tout ou partie de la caution.

Article 10 : La location

Le Matériel est remis au Locataire propre et en état de fonctionnement et d’utilisation.

Le Locataire s’engage à prendre connaissance des éventuels modes d’emploi mis à disposition par le Loueur indispensable pour la bonne utilisation du matériel.
Le matériel ne peut pas être prêté ou sous loué à un tiers.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur du problème rencontré par email (contact@lilobebe.com) ou par téléphone.

Article 11 : Vérification du matériel à la restitution

La restitution du Matériel peut se faire par :
– retour du matériel dans l’établissement du Loueur situé à la Plaine Saint Paul
– récupération par le Loueur sur le lieu définit par le Locataire

Le Locataire doit restituer le matériel dans son intégralité (avec mode d’emploi et housse de transport), propre et en bon état de fonctionnement.

Lors de la restitution du matériel, le Loueur procède à une vérification du matériel : propreté, fonctionnement.

Si le Loueur relève une détérioration du matériel durant la période de Location par le Locataire ou un tiers : tâche, rayure, casse, déchirure, perte ou vol… un constat sera réalisé entre le Loueur et le Locataire précisant la détérioration.

Le Loueur pourra vérifier de façon plus détaillé le matériel sous 48 h après la restitution et pourra informer le Locataire toute détérioration qui n’aurait pas été signalé lors de la restitution.

Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tout choc ou dommage sur un siège auto (ex : voiture accidentée alors que le siège auto est installé à l’intérieur – liste non exhaustive), même si celui-ci ne laisse aucun signe apparent.

Si le matériel est restitué dans un état de propreté jugé insuffisant par le Loueur, le Locataire est redevable d’une somme forfaitaire de 15€, correspondant aux frais de nettoyage ou pressing (tâches, urine, selle, vomi, crème solaire, sable – liste non exhaustive)

Si le matériel est restitué détérioré d’un point de vue esthétique (ex : trou, rayure… – liste non exhaustive) le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant aux frais de réparation de l’équipement. Le matériel reste la propriété du Loueur.

Si le matériel est restitué détérioré, et impropre à une nouvelle location (ex : accessoire manquant, siège auto accidenté, jouets incomplets…- liste non exhaustive), le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant au remplacement du matériel détérioré. Le matériel reste la propriété du Loueur.

Au delà de 24h après la date prévue de restitution, le matériel loué non restitué au Loueur sera considéré comme devenu la propriété du Locataire. La caution sera encaissée par le Loueur et cela, sans aucune possibilité pour le locataire de se retourner contre le Loueur.

Article 12 : Méthode de mise à disposition et restitution

Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout retard dans la Livraison, Retrait, Reprise ou Retour du Matériel Loué dû à tout évènement indépendant de sa volonté (grêve de carburant, séisme, cyclone, tempête, manifestations…)

Livraison et Reprise

Le Loueur propose la livraison du Matériel du lundi au dimanche et les jours fériés sur rendez-vous selon l’horaire convenu entre Le Loueur et le Locataire, à l’adresse définit par le Locataire.

Egalement, le Loueur propose la récupération du Matériel du lundi au dimanche et les jours fériés sur rendez-vous selon l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire, à l’adresse définit par le Locataire.

Lors de la demande de réservation le Locataire définit l’horaire de son choix. Le Loueur se réserve de droit de modifier cet horaire. Il sera alors défini un nouvel horaire en accord entre le Loueur et le Locataire.

Le Locataire peut choisir son lieu de Livraison et son lieu de récupération sur toute l’ile de la Réunion (hors cirque, Cilaos, Mafate, Salazie). Cela peut être l’aéroport, son lieu de séjour, ou son lieu de résidence….

Il sera demandé un montant forfaitaire de 20€ pour la Livraison, et un montant forfaitaire de 20€ pour la reprise du Matériel.

L’absence du Locataire à l’adresse, à la date et à l’heure convenues ou une adresse incomplète ou erronée nécessitant un second passage du Loueur feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 25€ à la charge du Locataire, que ce soit pour la livraison ou la récupération du matériel.

Un retard non signalé 24h à l’avance lors de la Livraison ou de la Reprise du Matériel Loué entraîne une facturation forfaitaire de 25€ à la charge du Locataire.

Le Loueur peut remettre disponible à la location, le Matériel qui n’aurait pas pu être retiré par le Locataire.

Retrait et Retour

Le retrait et restitution du matériel se fait sur rendez-vous – du lundi au dimanche et jours fériés – dans le local du Loueur situé à la Plaine Saint Paul à l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire.

Si le Locataire ne se présente pas au rendez-vous sans en avoir informé le Loueur entraînera une facturation forfaitaire de 12€ par heure due par le Locataire.

Le Loueur peut remettre disponible à la location, le Matériel qui n’aurait pas pu être retiré par le Locataire.

Article 13 : Clauses limitatives de Responsabilité

Le Locataire est responsable du matériel en cas de vol ou de perte. Le Loueur encaissera l’intégralité du dépôt du garantie.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.

Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’évènements imprévus et indépendants de sa volonté (grève, catastrophe naturelle…) telle que le non-respect de Livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du matériel.

Article 14 : Juridiction

En cas de litige, Le Loueur cherchera à trouver une solution à l’amiable avec le Locataire. A défaut, le litige sera tranché par le tribunal compétent selon les règles de la juridiction française.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les présentes conditions générales de location.

Article 15 : Données personnelles - RGPD

Le Loueur accorde une grande importance à la protection des données du Locataire.
Ainsi lors du formulaire de demande de réservation, le Loueur demande le minimum d’informations personnelles concernant le Locataire : nom, prénom, coordonnées postales, email et téléphone. Ces informations sont nécessaires au bon traitement de la réservation.

Le Loueur s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles de ses locataires à des tiers.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 1 (un) an puis archivées. 

Conformément à la loi RGPD, le Loueur s’engage à mettre tout en place pour garantir la sécurité des données personnelles du Locataire. En cas de cyberattaque et de piratage de la base de données client le Loueur s’engage à en informer la CNIL et les Locataires dont les données auraient été piratées.

 

Article 16 : Marque

LILO BÉBÉ ® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 214717373 par la micro-entreprise Lilo Bébé, 44 rue des papayes 97411 Bois de Nèfles Saint Paul. Toute utilisation de la marque LILO BÉBÉ sans l’accord de Lilo Bébé est strictement interdite.

CGL mises à jour le 27/10/2020