Conditions Générales de Location
CGL mises à jour le 24/08/2026
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les modalités de mise à disposition du matériel (le « Matériel »), selon un montant et pour une durée déterminée (la « Location »), entre Lilo Bébé (le « Loueur ») et une personne morale ou une personne physique majeure effectuant une réservation (le « Locataire »).
La Location ne peut avoir lieu qu’après acceptation par le Locataire des présentes Conditions Générales de Location (les « CGL »).
Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
Article 2 : La Réservation
La Réservation est valide à l’issue des étapes suivantes :
-
Le Locataire envoie une demande de réservation par le biais du site internet LILOBEBE.com (le « Site »), comprenant :
- le Matériel et la quantité ;
- les dates et heures de début et de fin de Location ;
- les coordonnées du Locataire (nom, prénom, téléphone, adresse email) et, si nécessaire, l’adresse de Livraison et/ou de Récupération du Matériel ;
- l’acceptation des présentes CGL ;
- le cas échéant, lorsque l’exécution de la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, la demande expresse du Locataire de commencer la prestation avant l’expiration de ce délai ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète du contrat ;
- le paiement de la Réservation.
-
Le Loueur envoie un email de confirmation de réservation contenant notamment :
- le justificatif de paiement ;
- les dates et heures de début et de fin de la Location ;
- le montant du dépôt de garantie, appelé également Caution.
Article 3 : Refus de louer
Le Loueur peut annuler une Réservation dans les cas suivants :
- Stocks indisponibles pour les dates de la Location ;
- Réservation non réglée dans sa totalité avant le début de la Location ;
- Absence de la Caution le jour du début de la Location.
Article 4 : Droit de rétractation
4.1 Principe et délai de rétractation
Lorsque la Réservation est conclue à distance par un Locataire ayant la qualité de consommateur, notamment sur le Site LILOBEBE.com, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des dispositions relatives à l’exécution anticipée de la prestation prévues ci-dessous.
Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.2 Exercice du droit de rétractation
Le Locataire doit informer le Loueur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Le Locataire peut notamment exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire de rétractation en ligne disponible sur le Site : exercer mon droit de rétractation ;
- par email à contact@lilobebe.com ;
- ou par toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque la rétractation intervient avant tout commencement d’exécution de la prestation, le Loueur rembourse au Locataire la totalité des sommes encaissées au titre de la Réservation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Loueur est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la Réservation.
4.3 Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque la date prévue de début de la Location intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Locataire peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.
Cette demande expresse est recueillie par le Loueur lors de la Réservation.
Avant la conclusion du contrat, le Locataire est informé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le montant restant à la charge du Locataire correspond au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter et est déterminé conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
Le solde correspondant à la partie de la prestation non exécutée est remboursé au Locataire dans les conditions prévues au présent article.
4.4 Prestation entièrement exécutée
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, après demande expresse du Locataire de commencer son exécution avant l’expiration de ce délai et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète du contrat, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 5 : Annulation ou modification de la Réservation
Les conditions du présent article s’appliquent à toute annulation ou modification ne relevant pas de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 4, notamment aux Réservations conclues sur place ainsi qu’aux demandes intervenant après l’expiration ou, le cas échéant, la perte du droit de rétractation.
Les délais sont calculés en jours calendaires avant la date prévue de début de la Location.
5.1 Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler sa Réservation par email, SMS ou toute autre demande écrite claire.
Selon la date de réception de la demande, le remboursement des sommes encaissées est le suivant :
- au moins 30 jours avant le début de la Location : remboursement de 90 % ;
- entre 15 et 29 jours avant : remboursement de 70 % ;
- entre 8 et 14 jours avant : remboursement de 50 % ;
- entre 1 et 7 jours avant : aucun remboursement ;
- le jour du début de la Location ou après : aucun remboursement.
Aucun remboursement n’est effectué si le Locataire ne se présente pas au rendez-vous prévu ou est absent à l’adresse de livraison sans avoir préalablement annulé sa Réservation.
Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Le Loueur propose une Option Annulation Zen, présentée à l’article 6.
5.2 Annulation à l’initiative du Loueur
En cas d’impossibilité exceptionnelle d’assurer la Location par le Loueur (état physique ou moral du Loueur ou de l’un de ses proches), le Loueur remboursera intégralement les sommes encaissées dans un délai maximal de quatorze jours.
Le Locataire ne pourra demander aucune indemnité de dédommagement au Loueur.
5.3 Modification
Toute demande de modification est soumise à l’accord du Loueur et à la disponibilité du Matériel.
Si la modification augmente le montant de la Réservation, le Locataire doit régler le supplément avant sa validation.
Si elle diminue le montant de la Réservation, la partie supprimée est considérée comme une annulation partielle et le remboursement est calculé selon les paliers de l’article 5.1.
Une réduction de durée demandée après le début de la Location ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 6 : Option Annulation Zen
L’Option Annulation Zen constitue une faculté commerciale supplémentaire proposée par le Loueur. Elle ne remplace, ne limite ni ne conditionne le droit légal de rétractation prévu à l’article 4 lorsqu’il est applicable.Lorsque le Locataire réalise sa Réservation sur le Site, il a la possibilité de choisir l’Option Annulation Zen.
Cette option permet au Locataire d’être remboursé de l’intégralité de sa Réservation (montant de Location du Matériel et frais de Livraison et/ou de Récupération) s’il décide d’annuler sa Réservation avant la date de début de Location, sans avoir à justifier la raison au Loueur, hors frais Swikly.
Cette Option doit être souscrite uniquement lors de la Réservation. Elle ne peut pas être souscrite une fois le paiement de la Réservation effectué.
Le Locataire qui a souscrit l’Option Annulation Zen aura la possibilité d’annuler sa Réservation et d’en informer le Loueur au plus tard le jour de la date de début de la Location.
Si la Location est commencée et que le Locataire a en sa possession le Matériel, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre de l’Option Annulation Zen.
Dans le cas d’un Locataire qui a souscrit l’Option Annulation Zen et qui ne se présente pas le jour de la date de début de Location sans informer le Loueur de son souhait d’annuler sa Location, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre de cette Option.
Également, dans le cas d’un Locataire qui a choisi de se faire livrer le Matériel et qui a souscrit l’Option Annulation Zen, si le Locataire n’a pas informé le Loueur de son souhait d’annuler sa Location avant que le Loueur ait commencé le trajet de Livraison, le Loueur conservera à titre de dédommagement le montant correspondant aux frais de Livraison.
Article 7 : Montant de la Location du Matériel
Le montant de Location de chaque Matériel est exprimé en euros (€) et est celui applicable au jour de la demande de Location.
Le Locataire peut consulter le montant de la Location de chaque Matériel en indiquant les dates de début et de fin de Location sur le Site.
Le montant peut varier selon la période de l’année et selon les disponibilités du Matériel.
Article 8 : Durée de Location
La Location commence au moment de la mise à disposition effective du Matériel au Locataire, par remise lors du retrait ou de la Livraison.
La Location se termine le jour où le Matériel loué a été intégralement restitué au Loueur, sous réserve de la vérification du Matériel rendu.
La durée minimale de Location est d’un jour. Toute journée commencée est considérée comme due.
Le Locataire peut demander la prolongation de la Location. Dans ce cas, le Locataire doit informer le Loueur par email à contact@lilobebe.com, par téléphone ou par SMS, sous réserve de disponibilité du Matériel.
Le Loueur communiquera les informations nécessaires pour régler le supplément de Location. La nouvelle date de fin de Location sera valide dès que le règlement du supplément aura été effectué.
Le Locataire peut écourter sa Location. Dans ce cas, le Locataire doit informer le Loueur par email à contact@lilobebe.com, par téléphone ou par SMS afin de définir le jour et l’horaire de restitution ou de récupération du Matériel.
La période de Location non effectuée ne sera pas remboursée.
Article 9 : Mise à disposition du Matériel loué et Contrat de Location
La mise à disposition du Matériel peut se faire par :
- retrait du Matériel dans le local du Loueur situé à Saint-Denis ;
- Livraison par le Loueur sur le lieu défini par le Locataire.
Le Matériel peut être mis à disposition avec un packaging (housse de transport, boîte, pochette en tissu…) et avec sa notice.
Le Locataire doit prendre soin de ces éléments pendant la durée de la Location et doit les restituer complets.
Lors de la mise à disposition, le Locataire ou son représentant et le Loueur signent un Contrat de Location.
Ce Contrat de Location contient :
- les coordonnées du Locataire et du Loueur ;
- la liste du Matériel loué et son état avant la Location ;
- les dates et heures de Location ;
- le montant de la Location ;
- le montant du Dépôt de garantie et son mode de paiement ;
- les éventuelles adresses de Livraison et de Récupération ;
- une décharge de responsabilité.
Le Locataire reconnaît avoir choisi ces équipements suivant ses propres besoins. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée à cet égard.
L’installation du Matériel et son utilisation sont sous la responsabilité du Locataire.
Le Loueur peut remettre disponible à la Location le Matériel qui n’aurait pas été retiré par le Locataire.
Article 10 : Le Dépôt de garantie
Le Loueur demande un dépôt de garantie au Locataire, appelé également « Caution ».
Cette Caution peut être :
- une empreinte de carte bancaire sous forme de préautorisation ;
- une empreinte de carte bancaire à distance via la plateforme Swikly, des frais de service pouvant s’appliquer dans ce cas ;
- un chèque à l’ordre de Lilo Bébé, non encaissé pendant la durée de la Location ;
- des espèces.
Caution via le prestataire Swikly
Lorsque le Locataire choisit de déposer sa Caution par l’intermédiaire de Swikly, des frais de service distincts peuvent être facturés et encaissés directement par cette plateforme.
Ces frais ne sont pas perçus par le Loueur et ne sont donc pas inclus dans les remboursements effectués par le Loueur, y compris en cas de rétractation ou d’annulation de la Réservation. Toute demande relative à ces frais doit être adressée directement à Swikly.
La Caution a pour but de responsabiliser le Locataire sur le Matériel fourni.
Au plus tard, la Caution doit être remise par le Locataire au Loueur au moment de la Livraison ou du retrait du Matériel.
La Caution est rendue après vérification de l’état et de la propreté du Matériel. Le Loueur peut ainsi conserver pendant une durée de 48 heures la Caution afin d’effectuer les vérifications nécessaires.
En cas de détérioration du Matériel, le Loueur peut conserver tout ou partie de la Caution.
Article 11 : La Location
Le Matériel est remis au Locataire propre et en état de fonctionnement et d’utilisation.
Le Locataire s’engage à prendre connaissance des modes d’emploi mis à disposition par le Loueur, indispensables à la bonne utilisation du Matériel.
Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel loué.
Le Matériel ne peut pas être prêté ou sous-loué à un tiers.
Le Locataire s’engage à installer et à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux règlements en vigueur, avec prudence et diligence, et atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité pendant la durée de la Location.
En cas de dysfonctionnement du Matériel, le Locataire s’engage à informer immédiatement le Loueur du problème rencontré par email à contact@lilobebe.com ou par téléphone.
Article 12 : Vérification du Matériel à la restitution
La restitution du Matériel se fait uniquement en main propre, par :
- retour du Matériel dans le local du Loueur situé à Saint-Denis ;
- Récupération par le Loueur sur le lieu défini par le Locataire.
Le Locataire doit restituer le Matériel dans son intégralité, avec ses accessoires et sa notice, propre et en bon état de fonctionnement.
Lors de la restitution du Matériel, le Loueur procède à une vérification de celui-ci, notamment de sa propreté et de son fonctionnement.
Si le Loueur relève une détérioration du Matériel durant la période de Location par le Locataire ou un tiers : tache, rayure, casse, déchirure, perte, vol… (liste non exhaustive), un constat sera réalisé entre le Loueur et le Locataire précisant la détérioration.
Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tout choc ou dommage sur un siège auto, par exemple une voiture accidentée alors que le siège auto est installé à l’intérieur, même si celui-ci ne laisse aucun signe apparent.
- Si le Matériel est restitué dans un état de propreté jugé insuffisant par le Loueur, le Locataire est redevable d’une somme forfaitaire de 15 €, correspondant aux frais de nettoyage ou pressing (taches, urine, selles, vomi, crème solaire, sable – liste non exhaustive).
- Si le Matériel est restitué détérioré d’un point de vue esthétique (ex. : trou, rayure – liste non exhaustive), le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant aux frais de réparation de l’équipement. Le Matériel reste la propriété du Loueur.
- Si le Matériel est restitué détérioré et impropre à une nouvelle Location (ex. : accessoire manquant, siège auto accidenté, jouets incomplets – liste non exhaustive), le Loueur informera le Locataire du montant dû correspondant au remplacement du Matériel détérioré.
- Les frais d’indisponibilité du Matériel seront facturés au Locataire pendant le temps nécessaire au remplacement ou à la réparation du Matériel ou de ses accessoires, le Matériel étant immobilisé et indisponible à la Location pour d’autres Locataires.
Au-delà de 24 heures après la date prévue de restitution, le Matériel loué non restitué au Loueur sera considéré comme devenu la propriété du Locataire. La Caution sera encaissée par le Loueur et cela sans aucune possibilité pour le Locataire de se retourner contre le Loueur.
Extrait des tarifs : https://www.lilobebe.com/info-restitution/
Article 13 : Méthode de mise à disposition et restitution
13.1 Livraison et Récupération par le Loueur
Le Loueur propose la Livraison et/ou la Récupération du Matériel du lundi au dimanche, sauf les mercredis, sur rendez-vous, selon l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire, à l’adresse communiquée par le Locataire.
Lors de la demande de Réservation, le Locataire définit l’horaire de son choix. Le Loueur se réserve le droit de modifier cet horaire. Il sera alors défini un nouvel horaire en accord entre le Loueur et le Locataire.
Le Locataire peut choisir son lieu de Livraison selon les secteurs proposés. Il peut notamment s’agir de l’aéroport, de son lieu de séjour ou de son lieu de résidence.
Les tarifs de Livraison et de Récupération du Matériel sont définis selon la commune où le Loueur doit se déplacer. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le Site LILOBEBE.com.
- L’absence du Locataire à l’adresse et au rendez-vous convenus, ou une adresse incomplète ou erronée nécessitant un second passage du Loueur, fera l’objet d’une facturation supplémentaire de la Livraison et/ou de la Récupération selon les tarifs indiqués.
- Si le Loueur doit attendre l’arrivée du Locataire à l’adresse indiquée, il sera facturé 10 € par tranche de 15 minutes à partir de l’heure de rendez-vous convenue.
Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout retard dans la Livraison et/ou la Récupération du Matériel loué dû à tout événement indépendant de sa volonté (accident, grève de carburant, séisme, cyclone, tempête, manifestations…).
13.2 Retrait et Restitution
Le retrait et la restitution du Matériel se font sur rendez-vous, du lundi au dimanche sauf les mercredis, dans le local du Loueur situé à Saint-Denis, à l’horaire convenu entre le Loueur et le Locataire.
Si le Locataire ne se présente pas au rendez-vous sans en avoir informé le Loueur, une facturation forfaitaire de 12 € sera appliquée.
Article 14 : Clauses limitatives de responsabilité
- Le Locataire est responsable du Matériel en cas de vol ou de perte.
- Le Locataire est le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le bien pourrait occasionner.
- Le Loueur ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du Matériel entraînant une blessure ou tout autre dommage physique.
- Dans le cas des lits parapluie, les recommandations sont de faire dormir l’enfant uniquement sur le matelas d’origine fourni avec le lit. L’ajout d’un matelas peut entraîner des risques d’étouffement.
- Le Loueur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’événements imprévus et indépendants de sa volonté (accident, grève, catastrophe naturelle, attentat, guerre…) tels que le non-respect d’une Livraison ou l’impossibilité de mise à disposition du Matériel.
Article 15 : Réclamation, médiation et juridiction
En cas de litige, le Locataire doit préalablement adresser une réclamation écrite à Lilo Bébé par email à contact@lilobebe.com, afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de solution satisfaisante, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lilo Bébé :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site de saisine :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à Lilo Bébé.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Locataire. Le médiateur propose une solution amiable, que les parties restent libres d’accepter ou de refuser.
À défaut d’accord amiable ou de solution acceptée à l’issue de la médiation, le litige peut être porté devant le tribunal compétent conformément aux règles du droit français.
Article 16 : Données personnelles – RGPD
Dans le cadre de son activité, Lilo Bébé est amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la gestion des Réservations et des Locations.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits du Locataire sont détaillés dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le Site LILOBEBE.com.
Le Locataire peut exercer ses droits en adressant sa demande à : contact@lilobebe.com.
Toute personne peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.
Article 17 : Illustrations
Lilo Bébé utilise des photographies issues des fabricants de matériel de puériculture, notamment Joie, Babymoov, BabyBjörn, Asalvo, Deuter, Chicco et GB, ainsi que des photographies libres de droits issues de Pixabay.
Article 18 : Marque
LILO BÉBÉ ® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 214717373 par la micro-entreprise Lilo Bébé, 18 chemin des Pêchers, 97490 Sainte-Clotilde.
Toute utilisation de la marque LILO BÉBÉ sans l’accord de Lilo Bébé est strictement interdite.
Conditions Générales de Location mises à jour le 24 août 2026.
Conditions Générales – Service de Consigne de Bagages
Conditions applicables au service de consigne de bagages proposé par Lilo Bébé.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles Lilo Bébé, ci-après dénommée le « Prestataire », propose à ses clients un service temporaire de consigne et de garde de bagages.
Le « Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale effectuant une réservation.
Le « Bagage » désigne toute valise, sac ou autre contenant fermé accepté par le Prestataire dans le cadre du service de consigne.
Toute réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales dans leur version applicable au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – Nature de la prestation
Le service de consigne consiste à prendre en charge temporairement un ou plusieurs Bagages confiés par le Client, à les conserver pendant la période réservée puis à les restituer au Client ou à la personne autorisée à les récupérer.
La prestation peut notamment comprendre :
- la prise en charge du ou des Bagages au lieu et à l’horaire convenus ;
- l’identification des Bagages ;
- la prise de photographies extérieures des Bagages lors du dépôt ;
- la pose, lorsque la configuration du Bagage le permet, d’un scellé de sécurité numéroté ;
- la conservation des Bagages pendant la durée réservée ;
- la restitution des Bagages à la fin de la prestation.
Le Prestataire assure la garde du contenant fermé. Il ne réalise pas d’inventaire du contenu du Bagage et n’a pas vocation à connaître les biens qui s’y trouvent.
Article 3 – Réservation et conclusion du contrat
La réservation peut être effectuée notamment sur le site LILOBEBE.com.
Lors de la réservation, le Client communique notamment :
- ses nom et prénom ;
- son adresse email ;
- son numéro de téléphone ;
- le nombre de Bagages confiés ;
- les dates et horaires prévus de dépôt et de retrait ;
- les éventuelles prestations complémentaires choisies.
La réservation devient ferme et le contrat est conclu à distance lorsque le paiement est validé et que la réservation est confirmée au Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation.
Le montant total de la prestation est indiqué au Client avant la validation définitive de sa réservation.
Sauf indication contraire, le paiement intégral de la réservation est nécessaire pour sa confirmation.
Toute prestation complémentaire demandée ultérieurement par le Client peut donner lieu à un supplément de prix, communiqué au Client avant sa réalisation.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 Principe
Lorsque la réservation est conclue à distance par un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer Lilo Bébé de sa décision avant l’expiration du délai légal.
Il peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site : exercer mon droit de rétractation ;
- par email à contact@lilobebe.com ;
- ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque la rétractation intervient avant tout commencement d’exécution de la prestation, les sommes versées au titre de la réservation sont remboursées dans les conditions légales.
Les frais d’annulation prévus à l’article 6 ne sont pas applicables lorsqu’un Client exerce valablement son droit légal de rétractation.
5.3 Commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque la date prévue de début de la consigne intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.
Cette demande expresse est recueillie lors de la réservation.
Le Client est informé qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il restera redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le solde correspondant à la partie de la prestation non exécutée est, le cas échéant, remboursé au Client.
5.4 Prestation entièrement exécutée
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation, après demande expresse du Client de commencer son exécution avant l’expiration de ce délai et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète du contrat, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 6 – Annulation ou modification de la réservation
Les dispositions du présent article concernent les annulations ou modifications qui ne relèvent pas de l’exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 5.
6.1 Annulation jusqu’à la veille de la prestation
Le Client peut demander l’annulation de sa réservation jusqu’à la veille de la date prévue de début de la prestation, soit au plus tard à 23 h 59 à J-1.
Dans ce cas, des frais fixes d’annulation de 7 € sont retenus par Lilo Bébé, dans la limite des sommes versées par le Client.
Le solde éventuellement restant est remboursé au Client.
6.2 Annulation le jour de la prestation
À compter du jour prévu de début de la prestation, dénommé « J », aucune annulation commerciale ne donne lieu à remboursement.
Cette disposition s’applique même lorsque le Client informe Lilo Bébé de son annulation avant l’heure prévue du rendez-vous le jour J.
Elle s’applique sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation encore valablement exerçable conformément à l’article 5.
6.3 Modification
Toute demande de modification concernant notamment la date, l’horaire, le nombre de Bagages ou le lieu de prise en charge est soumise à l’accord de Lilo Bébé et à ses disponibilités.
Si la modification entraîne une augmentation du tarif, le Client doit régler le supplément correspondant.
Si la modification demandée ne peut pas être acceptée et que le Client renonce à la réservation, les conditions d’annulation prévues au présent article sont applicables, sous réserve du droit légal de rétractation.
Article 7 – Retard et non-présentation
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus lors de la réservation.
En cas de retard, le Client doit prévenir Lilo Bébé dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, une adaptation du rendez-vous.
En cas de retard d’un vol ou d’un autre moyen de transport indépendant de la volonté du Client et porté rapidement à la connaissance de Lilo Bébé, le Prestataire s’efforcera, dans la mesure de ses disponibilités, d’adapter le rendez-vous.
La simple non-présentation du Client ne constitue pas l’exercice de son droit de rétractation.
Lorsque le Client ne se présente pas le jour prévu de la prestation sans avoir préalablement exercé un droit de rétractation ou une annulation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, la réservation est considérée comme non honorée et aucun remboursement n’est dû.
Article 8 – Prise en charge et identification des Bagages
Lors du dépôt, chaque Bagage est rattaché à la réservation correspondante.
Lilo Bébé peut notamment enregistrer :
- le numéro de réservation ;
- une description sommaire du Bagage ;
- une ou plusieurs photographies de son aspect extérieur ;
- le numéro du scellé de sécurité éventuellement apposé.
Les photographies ont notamment pour objet de constater l’état extérieur apparent du Bagage lors de sa prise en charge.
Le Client est invité à signaler toute détérioration extérieure notable déjà présente au moment du dépôt.
Article 9 – Scellés de sécurité
Lorsque la configuration du Bagage le permet, Lilo Bébé peut apposer un scellé de sécurité numéroté lors de sa prise en charge.
Le numéro du scellé est associé à la réservation et au Bagage concerné.
Lors de la restitution, Lilo Bébé peut vérifier la correspondance du numéro et l’état apparent du scellé.
Le scellé a pour objet de permettre de constater l’intégrité du point de fermeture sur lequel il a été apposé. Il ne constitue pas un inventaire ni une certification du contenu du Bagage.
Article 10 – Identification du Client et restitution
Les Bagages sont restitués au Client qui les a confiés, à la personne au nom de laquelle le dépôt a été effectué ou à une personne préalablement désignée par le Client.
Lilo Bébé ne conserve pas systématiquement de copie d’une pièce d’identité.
Une pièce d’identité ou tout autre élément permettant de vérifier l’identité ou l’autorisation de la personne se présentant peut toutefois être demandé notamment :
- en cas de perte de la référence de réservation ;
- en cas de discordance entre les informations communiquées ;
- en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne ;
- lorsque les Bagages sont récupérés par une personne différente de celle ayant effectué le dépôt.
Lilo Bébé peut refuser temporairement la restitution lorsqu’un doute sérieux existe sur le droit de la personne présente à récupérer le Bagage, le temps d’effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires.
Article 11 – Contenu des Bagages
Les Bagages doivent être correctement fermés et aptes à être manipulés et conservés dans des conditions normales de consigne.
Il est notamment interdit de déposer :
- des objets ou substances dont la détention est interdite par la loi ;
- des produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou corrosifs ;
- des denrées périssables nécessitant des conditions particulières de conservation ;
- des animaux ;
- des biens susceptibles de détériorer les autres Bagages ou les locaux.
Le service de consigne n’est pas destiné à la garde d’objets nécessitant des mesures particulières de sécurité ou de conservation.
Le Client est notamment invité à conserver avec lui :
- les espèces et moyens de paiement ;
- les bijoux et objets précieux ;
- les documents d’identité ;
- les clés ;
- les documents irremplaçables ;
- les objets de collection ;
- les biens d’une valeur particulièrement élevée.
Lilo Bébé ne procède pas à l’ouverture des Bagages ni à l’inventaire de leur contenu.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser la prise en charge d’un Bagage lorsque son état, sa nature apparente ou toute autre circonstance objective laisse raisonnablement penser que sa garde présente un risque pour les personnes, les locaux ou les autres biens confiés.
Article 12 – Garde des Bagages
Pendant la durée de la consigne, Lilo Bébé s’engage à apporter aux Bagages confiés les soins normalement requis dans le cadre d’une prestation professionnelle de garde rémunérée.
Les Bagages sont conservés dans l’espace destiné à cette activité.
Ils ne sont ni utilisés ni volontairement ouverts par Lilo Bébé pendant leur garde, sauf nécessité liée à une obligation légale, à une demande des autorités compétentes ou à un risque manifeste pour la sécurité des personnes ou des biens.
Article 13 – Restitution et contrôle
Lors de la restitution, Lilo Bébé vérifie notamment, lorsque ces éléments sont applicables :
- le numéro de réservation ;
- le nombre de Bagages ;
- le numéro du scellé ;
- l’état apparent du scellé.
Le Client est invité à vérifier l’état extérieur de son Bagage au moment de sa restitution et à signaler immédiatement toute anomalie apparente.
Toute absence, rupture ou anomalie apparente concernant un scellé doit, dans la mesure du possible, être signalée avant que le Client quitte le lieu de restitution.
Article 14 – Bagage non récupéré
Lorsque le Client ne récupère pas son Bagage à l’heure ou à la date prévue, il doit contacter Lilo Bébé dans les meilleurs délais.
La conservation du Bagage au-delà de la période initialement réservée peut entraîner une facturation complémentaire correspondant à la durée supplémentaire de garde, selon les tarifs en vigueur.
Lilo Bébé tentera de contacter le Client à l’aide des coordonnées communiquées lors de la réservation.
Un Bagage non récupéré ne devient pas automatiquement la propriété de Lilo Bébé.
En cas de non-récupération prolongée, Lilo Bébé pourra entreprendre les démarches appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Responsabilité
Lilo Bébé est responsable de l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre de la garde des Bagages conformément aux règles légales applicables.
La responsabilité de Lilo Bébé ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment :
- d’un vice propre ou d’une fragilité particulière du Bagage ;
- d’un emballage, d’une fermeture ou d’une serrure défectueuse ;
- d’une déclaration inexacte du Client ;
- du non-respect des restrictions concernant le contenu des Bagages ;
- d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
En cas de perte ou de détérioration susceptible d’être imputable à Lilo Bébé, le Client doit fournir les éléments permettant d’établir la réalité ainsi que le montant du préjudice allégué.
Il pourra notamment être demandé tout justificatif utile concernant la propriété, la date d’achat, l’état, l’ancienneté ou la valeur des biens concernés.
Lilo Bébé ne réalisant aucun inventaire du contenu des Bagages au moment du dépôt, la présence et la valeur des biens dont le Client demande l’indemnisation devront pouvoir être établies par des éléments suffisamment probants.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits légaux du Client en cas de manquement imputable à Lilo Bébé.
Article 16 – Force majeure
Lilo Bébé ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances et à condition qu’ils répondent effectivement à ces critères, un cyclone, une catastrophe naturelle, un incendie, une fermeture administrative ou tout autre événement rendant matériellement impossible l’exécution de la prestation.
Lilo Bébé informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte la réalisation de la prestation.
Article 17 – Réclamation
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée à Lilo Bébé par email à : contact@lilobebe.com.
Le Client est invité à indiquer son numéro de réservation et à transmettre tout document, photographie ou justificatif utile à l’examen de sa demande.
Article 18 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Lilo Bébé et à défaut de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Lilo Bébé :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site de saisine :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client consommateur.
Article 19 – Données personnelles
Dans le cadre du service de consigne, Lilo Bébé collecte les données nécessaires à la réservation, à l’exécution de la prestation, à l’identification des Bagages, à leur restitution et au traitement d’éventuelles réclamations.
Ces données peuvent notamment comprendre les coordonnées du Client, les informations relatives à la réservation, les photographies extérieures des Bagages et les numéros de scellés.
Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément à la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@lilobebe.com.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et après recours éventuel à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 21 – Identification du Prestataire
Lilo Bébé
Micro-entreprise
18 chemin des Pêchers
97490 Sainte-Clotilde – La Réunion
Email :
contact@lilobebe.com
Conditions Générales du service de Consigne de Bagages mises à jour le 24 août 2026.
